Nos articles

2 octobre 2011
Actualités juridiques

La condition d’audience de 10% pour être désigné délégué syndical peut indifféremment être remplie à l’occasion des élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel

En l’espèce, la salariée avait été candidate à la fois à l’élection des membres du comité d’entreprise et à celle des délégués du personnel. Elle avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel. Relevant que le texte légal (C. trav., art. L. L. 2143-3) n’opère aucune priorité entre…

(lire la suite)
2 octobre 2011
Actualités juridiques

Les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise tenant au nombre d’élus s’apprécient à la date des dernières élections

En l’espèce, un syndicat avait obtenu deux élus au comité d’établissement lors des dernières élections et avait désigné un représentant syndical au comité. Après la démission d’un des deux élus du syndicat de son mandat, l’entreprise avait saisi le tribunal d’instance afin de faire constater « l’annulation » de cette désignation au motif que le…

(lire la suite)