Nos articles

1 novembre 2011
Actualités juridiques

Réunion du CCE par visioconférence : conditions de validité des décisions

Dès lors qu’aucun des participants n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion du comité central d’entreprise par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, l’utilisation de la visioconférence…

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1 novembre 2011
Actualités juridiques

Retirer au salarié sa délégation générale de signature modifie son contrat de travail

Le fait pour l’employeur de retirer au salarié sa délégation générale de signature constitue une modification du contrat de travail qui peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur [délégation retirée suite au transfert du contrat de travail du salarié à un repreneur]. [Cass. soc., 26 octobre 2011, n°10-19.001, FS-P+B

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23 octobre 2011
Actualités juridiques

Salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral : sa mauvaise foi doit être caractérisée pour retenir une faute

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Dès lors que le juge du fond constate que le salarié a été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, il en résulte que le licenciement est nul. Il ne peut retenir la faute du salarié sans…

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