Actualités juridiques

11 juillet 2018

Obligations du cédant et du cessionnaire lorsque le plan de cession intervient dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

D’une part, les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan de cession et, d’autre part, la modification dans la situation juridique de l’employeur étant intervenue dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l’égard du personnel repris, avant la résolution du plan de cession [Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°17-14587, FS-P+B].