Conditions d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation suite à la décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013 du Conseil constitutionnel
D’abord, par décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1984 du 30 décembre…
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