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Participation des salariés

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10 mars 2018
Actualités juridiques

Conditions d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation suite à la décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013 du Conseil constitutionnel

D’abord, par décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1984 du 30 décembre…

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9 mars 2018
Actualités juridiques

Impossibilité de remettre en cause le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation dans un litige relatif à la participation

Selon l’article L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats…

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9 mars 2018
Actualités juridiques

Pas de complément à la RSP quand le redressement fiscal est sans conséquence sur le résultat fiscal de l’année en cause

Selon l’article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d’un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l’exercice au cours duquel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont…

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