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9 mars 2018

Pas de complément à la RSP quand le redressement fiscal est sans conséquence sur le résultat fiscal de l’année en cause

Selon l’article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d’un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l’exercice au cours duquel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. En application de l’article D. 3325-4 du même code, la modification d’assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d’une attestation donne lieu à l’établissement d’une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l’attestation initiale. Aux termes de l’article L. 3326-1 du même code, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre.

En l’espèce, aucun versement n’avait à être fait sur la réserve spéciale de participation dès lors qu’il y a absence d’attestation fiscale rectificative au titre de l’exercice 2004, que les documents produits ne mentionnent pas une rectification pour cet exercice du bénéfice net de l’entreprise et de ses capitaux propres et que le contrôle fiscal de 2008 a été sans conséquence sur le résultat fiscal de la société au titre de l’exercice 2004 [Cass. soc., 28 février 2018, n°16-17994, FS-P+B sur le second moyen].