Actualités juridiques

16 mai 2018

Pas de prime conventionnelle de 3/8 pour le salarié passé en 2/8 pour raisons médicales

Une prime conventionnelle pour les salariés en 3/8 n’est pas due à un salarié déclaré inapte à un poste selon un rythme de 3/8 mais apte à un poste selon un rythme de 2/8, du fait qu’elle compense une contrainte à laquelle il n’est plus soumis [Cass. Soc., 3 mai 2018, n°16-17.915 FS-P+B].