Actualités juridiques

31 janvier 2020

Pas de protection pour les salariés membres de commissions internes de discipline

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n’est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l’existence n’est pas prévue par le Code du travail [Cass. soc., 22 janvier 2020, n°18-21.206 FS-P+B].