Actualités juridiques

22 mars 2018

Pas de redressement fondé sur les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation

Il résulte de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement [Cass. civ., 2e, 15 mars 2018, n°17-11891, F-P+B].