Actualités juridiques

26 mars 2019

Pas d’inégalité à l’égard de la législation AT/MP entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par effet de la loi et ceux dont le contrat est transféré par accord collectif (QPC : non-lieu à renvoi)

Question posée :« L’article L. 1226-6 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour violation du principe d’égalité des hommes en droit. »
La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe de l’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative règle de façon différente des situations différentes. En cas de transfert légal, c’est le même contrat de travail qui se poursuit auprès du nouvel employeur par le transfert d’une entité économique autonome qui subsiste à laquelle est attachée la protection reconnue aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’accord collectif qui, pour le cas de la perte d’un marché de services, prévoit et organise le transfert de tout ou partie des contrats de travail des salariés affectés à l’exécution du marché, lesquels peuvent s’y opposer, ne peut à lui seul et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l’article L. 1226-6 du code du travail. Il en résulte que les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail [Cass. soc., QPC, 20 mars 2019, n°18-40048, FS-P+B].