Actualités juridiques

30 janvier 2018

Pas d’obligation de mettre en œuvre un PSE si suite au refus de plus de 20 salariés de voir modifier leur contrat de travail l’employeur modifie son projet de réorganisation

L’article L. 1233-25 du code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.
Dès lors qu’à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail et d’être mutés sur le site de P, la société a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de M, et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif concernant moins de dix salariés, l’employeur n’était pas tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi [Cass. soc., 24 janvier 2018, n°16-22940, FS-P+B].

 Retrouvez l’expertise de notre cabinet en : « Entreprises en difficulté », présentée par nos avocats.