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29 février 2016

Périmètre des salariés éligibles au CHSCT dans une entreprise à établissements multiples [accès réservé]

Résumé : La Cour de cassation décide que sont éligibles au CHSCT tout les salariés relevant du périmètre du comité d’établissement, sauf si l’implantation des CHSCT a été organisée selon un critère géographique.

Références : Jean-Benoit Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n°404 du 17 février 2016 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]