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Emploi – Politique sociale

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4 décembre 2014
Actualités juridiques

Un jugement de requalification de la situation de l’assuré au regard des règles d’assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne saurait être assimilée à la décision juridictionnelle de l’article L. 243-6 CSS

Selon l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure…

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3 décembre 2014
Actualités juridiques

Action concertée de contrôle à l’initiative de l’ACOSS : modalités des délégations de compétences entre URSAFF

Il résulte de l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, pris en application de l’article L. 225-1-1, 3° quinquies du même code, que le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’ACOSS) peut demander dans le cadre d’une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de…

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14 novembre 2014
Actualités juridiques

Chaque inspecteur intervenu lors du contrôle doit signer la lettre d’observations

Selon l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets no 99-434 du 28 mai 1999 et no 2007-546 du 11 avril 2007, à l’issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant…

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