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Emploi – Politique sociale

dans les actualités
5 décembre 2014
Actualités juridiques

Conséquences d’une absorption sur les options donnant droit à souscription d’actions

Lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une autre société avant l’expiration du délai prévu pour la levée des options, laquelle porte alors sur les actions de la…

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4 décembre 2014
Actualités juridiques

Un jugement de requalification de la situation de l’assuré au regard des règles d’assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne saurait être assimilée à la décision juridictionnelle de l’article L. 243-6 CSS

Selon l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure…

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3 décembre 2014
Actualités juridiques

Action concertée de contrôle à l’initiative de l’ACOSS : modalités des délégations de compétences entre URSAFF

Il résulte de l’article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, pris en application de l’article L. 225-1-1, 3° quinquies du même code, que le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’ACOSS) peut demander dans le cadre d’une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de…

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