Emploi – Politique sociale

par Frédéric Aknin, Avocat Associé Le  projet de loi d’habilitation, autorise expressément le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures visant à favoriser et sécuriser les dispositifs de GPEC et de mobilités volontaires, notamment les PDV, en particulier en matière d’information, de consultation et d’accompagnement du salarié (article 3, h). Sa traduction constituera une avancée…

Résumé : En aucune de ses dispositions, la loi nouvelle ne prévoit l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise. Références : Jean-Benoit Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n°421-422 du 21 décembre 2016 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]