Résumé : En aucune de ses dispositions, la loi nouvelle ne prévoit l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise. Références : Jean-Benoit Cottin, Jurisprudence sociale Lamy n°421-422 du 21 décembre 2016 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]
(lire la suite)Résumé : Les entrepreneurs collaboratifs – ceux qui travaillent en relation avec une ou plusieurs plateformes numérique(s) – sont, du fait notamment des liens commerciaux qu’ils entretiennent avec la multitude de leurs clients directs – les consommateurs – des travailleurs indépendants au regard tant de leurs relations avec la plateforme – intermédiaire économique – que…
(lire la suite)Résumé : La norme européenne est de plus en plus fréquemment invitée par les plaideurs dans les débats judiciaires, agitée telle une «arme fatale». La norme européenne permet sans aucun doute de donner libre cours à de nouvelles audaces. Il convient toutefois de ne pas se laisser aveugler par ces références à des normes supranationales….
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