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Emploi – Politique sociale

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14 novembre 2013
Actualités juridiques

Conditions de l’inopposabilité d’une décision de prise en charge après une décision initiale de refus et valeur probatoire d’une télécopie

D’une part, l’inopposabilité de la décision de prise en charge (d’un accident au titre de la législation professionnelle) ne peut résulter d’un défaut d’information de l’employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l’instruction de l’affaire et a régulièrement notifié à l’employeur la fin de cette procédure d’instruction. D’autre part, la…

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21 octobre 2013
Publications

Les giboulées d’automne [article]

Résumé : entre la fin de l’exonération fiscale de la part patronale du financement des complémentaires santé et la circulaire sur les catégories professionnelles, l’automne s’annonce très maussade. Références : Bruno Serizay, Semaine sociale Lamy n°1601, 14 octobre 2013

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18 octobre 2013
Actualités juridiques

Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées : interruption de la prescription par un recours contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail

Selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification…

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