Emploi – Politique sociale

Selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification…

Les faits établissant le travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l’annulation par l’organisme de recouvrement des mesures d’exonération et de réduction de celles-ci. Dès lors que la société a dissimulé des emplois salariés, en ne procédant pas aux déclarations préalables à l’embauche…

Les plaques pleurales constituent l’une des maladies, résultant des poussières d’amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret no 85-630 du 19 juin 1985. Le salarié ayant été exposé à l’amiante jusqu’au 30 novembre 1989, donc postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, faisait défaut la condition d’exclusive antériorité de l’exposition,…