Un décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 précise la procédure en matière de redressement des cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité à la suite d’observations lors d’un précédent contrôle. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013…
(lire la suite)D’une part, l’inopposabilité de la décision de prise en charge (d’un accident au titre de la législation professionnelle) ne peut résulter d’un défaut d’information de l’employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l’instruction de l’affaire et a régulièrement notifié à l’employeur la fin de cette procédure d’instruction. D’autre part, la…
(lire la suite)Résumé : entre la fin de l’exonération fiscale de la part patronale du financement des complémentaires santé et la circulaire sur les catégories professionnelles, l’automne s’annonce très maussade. Références : Bruno Serizay, Semaine sociale Lamy n°1601, 14 octobre 2013
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