Résumé : entre la fin de l’exonération fiscale de la part patronale du financement des complémentaires santé et la circulaire sur les catégories professionnelles, l’automne s’annonce très maussade. Références : Bruno Serizay, Semaine sociale Lamy n°1601, 14 octobre 2013
(lire la suite)Selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification…
(lire la suite)Les faits établissant le travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l’annulation par l’organisme de recouvrement des mesures d’exonération et de réduction de celles-ci. Dès lors que la société a dissimulé des emplois salariés, en ne procédant pas aux déclarations préalables à l’embauche…
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