Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées : interruption de la prescription par un recours contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail
Selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification…
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