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Emploi – Politique sociale

dans les actualités
18 juillet 2013
Publications

Le Conseil constitutionnel censure les «clauses de désignation»

Article, par Grégoire Duchange, Semaine juridique édition générale n°29-34 du 15 juillet 2013. Si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de…

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16 juillet 2013
Actualités juridiques

Nouveau formulaire Cerfa d’attestation de salaire

Au Journal Officiel du 16 juillet 2013 est paru un arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail ». Le texte précise que ce formulaire CERFA 11135*03 pourra être obtenu auprès des organismes…

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