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Emploi – Politique sociale

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14 mai 2013
Actualités juridiques

Les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le CA entrent dans l’assiette des cotisations sociales dès leur versement, et même s’il y renonce ultérieurement

Dès leur versement, les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société par le conseil d’administration, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l’assiette des cotisations sociales, au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, peu important qu’elles aient été ultérieurement restituées à la société et que le conseil d’administration ait pris…

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