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Emploi – Politique sociale

dans les actualités
14 mai 2013
Actualités juridiques

L’employeur ne peut faire acquitter à un fonctionnaire détaché dans son entreprise les cotisations liées à son statut

La contribution de l’employeur pour la constitution des droits à pension reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Ainsi, est nulle la clause du contrat de travail prévoyant la prise en charge par le salarié, fonctionnaire détaché, de la contribution dont était redevable l’employeur envers le Trésor [Cass. soc.,…

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22 avril 2013
Actualités juridiques

CCN des ouvriers de TP : licéité de la mise en place par accord paritaire régional d’une 6e zone de petits déplacements

Selon l’article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 relatif aux zones de « petits déplacements », « Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d’oiseau. Le nombre de zones concentriques est…

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