Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Emploi – Politique sociale

dans les actualités
22 avril 2013
Actualités juridiques

CCN des ouvriers de TP : licéité de la mise en place par accord paritaire régional d’une 6e zone de petits déplacements

Selon l’article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 relatif aux zones de « petits déplacements », « Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d’oiseau. Le nombre de zones concentriques est…

(lire la suite)
22 avril 2013
Actualités juridiques

L’avantage de retraite sur-complémentaire qui n’a qu’un seul bénéficiaire ne s’analyse pas nécessairement en une gratification

Le fait qu’un salarié ait la qualité de seul bénéficiaire d’un avantage de retraite sur-complémentaire ne permet pas de déterminer que la mise en place par décision unilatérale de l’employeur de cet avantage s’analyse en une gratification, que la société est fondée à interrompre sans avoir à respecter de procédure particulière, et non en un…

(lire la suite)
22 avril 2013
Actualités juridiques

Lésion imputable à une personne autre que l’employeur : le recours de la victime contre le tiers n’est pas subordonné à l’exercice préalable d’un recours contre l’employeur

Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par…

(lire la suite)
Page1...102030...3536373839