Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Emploi – Politique sociale

dans les actualités
24 septembre 2015
Actualités juridiques

Transfert du contrat de travail en application de L. 1224-1 : qui est responsable de la faute inexcusable ?

Il résulte de l’article L. 1224-2 du code du travail que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d’employeurs est intervenue sans convention entre eux. Selon l’article L. 452-4 du…

(lire la suite)
14 septembre 2015
Actualités juridiques

Colloque Capstan / Paris II

Du droit du travail au droit des relations professionnelles Colloque Capstan / Paris II   En partenariat avec le Centre de Formation Permanente et le Laboratoire de droit socialde l’Université Panthéon-Assas Paris II, Capstan organise un colloque d’une matinée Date : mardi 20 octobre 2015 Horaires : 9:30-12:30 Accueil petit-déjeuner dès 8 :30 Lieu :…

(lire la suite)
16 juillet 2015
Actualités juridiques

Appréciation de l’avantage en nature constitué par une remise

Lorsque ne sont pas réunies les conditions d’application de la tolérance instituée par la circulaire du 7 janvier 2003, qui prévoit que les fournitures de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n’excèdent pas 30 % du prix de…

(lire la suite)
Page1...34567...102030...39