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5 décembre 2018

Pour être rémunéré, encore faut-il fournir la prestation de travail inhérente au contrat de travail

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.
En l’espèce, la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail, elle était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié et ce dernier, du fait qu’il ne disposait plus d’un véhicule automobile à la suite d’une saisie-attribution, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, l’employeur n’avait donc pas à le rémunérer.

Par ailleurs, le salarié a manqué aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d’un véhicule, ce manquement rendait impossible la poursuite de ce contrat et constitue une cause de licenciement [Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-15379, FP-P+B sur le pourvoi incident].