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6 février 2020

Préjudice d’anxiété : la prescription court à compter de l’arrêté ayant inscrit le sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Les salariés avaient eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété à compter de l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 ayant inscrit le site de Saint-Just-en-Chaussée sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, à une période où ils y avaient travaillé [Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388 ; 18-15.396 FS-P+B].