Actualités juridiques

8 avril 2018

Prescription : une demande de dommages-intérêts pour absence de mention de la répartition des horaires ne doit pas masquer une demande de rappel de salaire

En application des articles L.3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, doit être rejetée la demande du salarié qui, sous le couvert d’une demande de dommages-intérêts pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail à temps partiel, demandait le paiement d’une créance de rappel de salaire qui était prescrite [Cass. soc., 28 mars 2018, n°12-28606, FS-P+B].