Contrat de travail

22 février 2018

Prise d’acte et requalification en temps plein

A défaut de signature d’avenants modifiant la durée du travail à temps partiel, la requalification en temps plein est encourue et ce, à compter du premier avenant non signé. La prise d’acte de la rupture, à l’occasion d’une telle requalification, est justifiée dès lors que la salariée devait rester à disposition et se voyait retirer des heures au gré des besoins de l’employeur, peu important que cette situation ait été, pendant un certain temps, acceptée puis tolérée par celle-ci.

François Yang, Les Cahiers sociaux n° 304 du 1er février 2018 [A lire en entier sur le site de l’éditeur]