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15 octobre 2019

Procédure disciplinaire : lorsqu’elle est entamée, il faut la respecter jusqu’au bout, y compris si la sanction prononcée est un avertissement

Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée ; selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Lorsqu’il y est invité, le juge du fond doit donc vérifier si l’avertissement n’a pas été délivré plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable [Cass. soc., 9 octobre 2019, n°18-15029, F-P+B].