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Protection sociale

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21 février 2019
Actualités juridiques

La victime d’un AT bénéficie des IJSS lorsqu’un certificat médical, établi après examen de la victime par le praticien, constate qu’elle est dans l’incapacité de reprendre son travail

Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail ; que cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes…

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20 février 2019
Actualités juridiques

Bénéfice des IJSS en mi-temps thérapeutique : conditions

Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail ; l’article L. 323-3, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt…

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20 février 2019
Actualités juridiques

Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes pour un contrat de prévoyance

Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses. En l’espèce le contrat de prévoyance souscrit était prévu…

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