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Protection sociale

dans les actualités
18 juillet 2018
Publications

Le droit à l’erreur et ses incidences face à l’URSSAF – Projet de loi AN 26 juin 2018

Article de Bruno Platel, avocat associé et Philippe Coursier, maître de conférences à l’université Paris Descartes, à propos du droit à l’erreur et ses incidences face à l’URSSAF, dans La Semaine Juridique. À l’heure où vient d’être révélé au public le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », lequel prévoit…

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27 juin 2018
Actualités juridiques

Dès lors que la société rapporte la preuve que les indemnités litigieuses compensent un préjudice pour les salariés, leur montant n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de…

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10 juin 2018
Actualités juridiques

Contributions au financement d’un régime de prévoyance modifié après la publication du décret de 2012

Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsqu’il a été modifié après la publication l’article 2 du décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire [Cass….

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