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Protection sociale

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27 septembre 2018
Actualités juridiques

L’agent chargé du contrôle ne peut auditionner des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée

Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret no 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci ;…

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27 septembre 2018
Actualités juridiques

Les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles n’ouvrent pas droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales

Selon les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale, applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, et L. 241-18 du même code, dans sa rédaction alors applicable, seules les rémunérations entrant dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à la réduction et à la…

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18 juillet 2018
Publications

Le droit à l’erreur et ses incidences face à l’URSSAF – Projet de loi AN 26 juin 2018

Article de Bruno Platel, avocat associé et Philippe Coursier, maître de conférences à l’université Paris Descartes, à propos du droit à l’erreur et ses incidences face à l’URSSAF, dans La Semaine Juridique. À l’heure où vient d’être révélé au public le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », lequel prévoit…

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