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Protection sociale

dans les actualités
17 juillet 2019
Actualités juridiques

Malaise cardiaque sur le lieu de travail : l’absence de stress professionnel ne suffit pas à écarter la présomption d’AT

En l’espèce, un salarié est décédé des suites d’un malaise cardiaque ayant eu lieu sur son lieu de travail, le jour même. L’employeur a souscrit une déclaration d’accident du travail ; mais la CPAM a refusé de prendre en charge le décès de la victime au titre de la législation professionnelle. Pour approuver la décision…

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27 juin 2019
Actualités juridiques

Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue ne rend pas l’organisme qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l’affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale

Selon l’article L. 6342-3, alinéa 1 du code du travail, les cotisations d’un stagiaire qui est rémunéré par l’Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’Etat ou…

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26 juin 2019
Actualités juridiques

Diminution de la réduction Fillon en cas de non-respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs : les offices publics de l’habitat ne sont obligatoirement soumis à cette NAO que depuis le 29 octobre 2009

Selon l’article L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur n’a pas rempli, au cours d’une année civile, l’obligation mise à sa charge d’engager chaque année une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées…

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