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Protection sociale

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22 mars 2018
Actualités juridiques

Pas de redressement fondé sur les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation

Il résulte de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement [Cass. civ., 2e, 15 mars 2018, n°17-11891, F-P+B].

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22 mars 2018
Actualités juridiques

Conditions d’exonération des sommes figurant dans des transactions suite à faute grave

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de…

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21 mars 2018
Actualités juridiques

Conditions d’exonération d’une indemnité de préavis suite à départ en retraite

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de…

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