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Protection sociale

dans les actualités
18 mai 2018
Actualités juridiques

Pas d’exonération du versement transport pour les établissements d’une fondation qui n’ont pas de bénévoles et dont l’essentiel des ressources provient d’une activité de production industrielle

Aux termes de l’article L. 2333-64, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport. Le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le…

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17 mai 2018
Actualités juridiques

Récupération auprès de l’employeur du montant de la majoration de la rente d’AT : il importe peu que le taux ait été augmenté par une décision de justice dans les rapports entre la caisse et la victime

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le…

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17 mai 2018
Actualités juridiques

La CPAM ne peut se prévaloir à l’égard de l’employeur d’une décision rendue à l’issue d’une instance à laquelle il n’a pas été appelé

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, elle ne peut se prévaloir à l’égard…

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