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Protection sociale

dans les actualités
12 juillet 2017
Actualités juridiques

Les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant la juridiction pénale doivent être pris en charge par l’employeur dès lors que les actes ont été exécutés à sa demande

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Dès lors qu’il résulte d’un arrêt de la juridiction pénale, d’une part que les actes…

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12 juillet 2017
Actualités juridiques

L’achat d’une seconde paire de lunette, même prescrit par le médecin du travail n’est pas un frais professionnel

Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. En l’espèce, il n’est pas démontré que l’achat d’une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l’activité professionnelle…

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22 juin 2017
Actualités juridiques

La contrainte et sa signification doivent comporter la même somme

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et…

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