Protection sociale

L’accord d’entreprise relatif à la couverture complémentaire des frais de santé bénéficiait à l’ensemble des salariés actifs de la société, leurs conjoints et leurs enfants à charge, à l’exception des expatriés et de leur famille pendant la durée d’expatriation.  Si l’adhésion effective des salariés actifs à cette garantie caractérisait son caractère collectif et obligatoire, les…

Il est indifférent que la société soutienne qu’elle n’applique pas ce critère et ait pu faire bénéficier du régime litigieux certains de ses salariés qui ne remplissaient pas les conditions d’âge et de nationale instaurées par le régime : celui-ci ne présente pas un caractère collectif et ne peut pas prétendre au régime de faveur….

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, sur la compétence exclusive du juge de la sécurité sociale en matière d’indemnisation des dommages, dans La Semaine Juridique. Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires…