La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c’est l’arrêté d’extension de l’accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d’exclusion…
(lire la suite)Le préjudice d’établissement réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Le simple constat que du fait des séquelles dont il souffre toujours, il est difficile pour le…
(lire la suite)N’a pas une cause totalement étrangère au travail la lésion d’une salariée consécutive à sa vaccination, imposée par son employeur, et effectuée par son mari médecin. En l’espèce, l’employeur soutenait que l’intéressée avait bénéficié de plus de trois séquences vaccinales contre l’hépatite B, ce qui selon l’expert correspondait à une survaccination [Cass. civ., 2e, 6…
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