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Protection sociale

dans les actualités
20 février 2016
Actualités juridiques

La décision de la CPAM sur la prise en charge ou non de l’accident est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du…

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19 février 2016
Actualités juridiques

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l’acquisition d’un nouveau logement dans le cadre d’une mobilité professionnelle est possible

Selon l’article 8, 2°, de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d’une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans…

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19 février 2016
Actualités juridiques

Solidarité financière en cas de sous-traitance relevant du travail dissimulé : conditions

Les documents énumérés par l’article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le co-contractant est établi en France lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, de s’acquitter de l’obligation de vérification mise à sa charge par l’article L. 8222-1….

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