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Protection sociale

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6 décembre 2017
Actualités juridiques

Accident du travail : formalisme des décisions de la CPAM

1. L’indication dans la notification de la décision de l’organisme que le délai court à peine de forclusion n’est pas exigée. 2. La lettre de notification de la décision de la caisse ne constitue pas une décision au sens de l’article L. 212-1,alinéa 1er, du code des relations entre le public et l’administration. Les dispositions…

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25 octobre 2017
Publications

Vers un renouvellement des systèmes de protection sociale?

Résumé : À l’heure où est programmée la disparition du « RSI » et poursuivie la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), l’organisation de la Sécurité sociale se présente toujours comme régulièrement déficitaire et mal adaptée. N’est pas davantage enviable le sort des régimes complémentaires qui accompagnent les travailleurs et les membres de leur…

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19 octobre 2017
Actualités juridiques

Lorsque le contrat fixe un lieu de mission unique, les salariés ne sont pas dans une situation de déplacement permettant la déductibilité de l’indemnité de repas

Il résulte de l’article 3, 3o de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l’indemnité forfaitaire de repas n’est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit, en situation de déplacement professionnel, est empêché de regagner…

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