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Protection sociale

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25 décembre 2019
Actualités juridiques

La mise en demeure de l’URSSAF ne mentionnant pas le délai pour procéder au paiement est nulle

Dans sa version applicable au litige, il résulte de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le…

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5 décembre 2019
Actualités juridiques

Transaction : si les sommes versées aux salariés sont des rappels de salaires sur des jours fériés, elles sont soumises à cotisations

Selon l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes…

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5 décembre 2019
Actualités juridiques

Recours aux auto-entrepreneurs : attention au lien de subordination !

Si, selon l’article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre…

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