L’avis préalable prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. Au cas où…
(lire la suite)Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des motifs d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui…
(lire la suite)Résumé : Que signifie l’expression de « garanties au moins équivalentes », quel est le périmètre de verrouillage de la branche en matière de garanties de protection sociale complémentaire? Références : Bruno SERIZAY, Semaine Sociale Lamy n°1799 du 22 janvier 2018 [Article à lire en entier sur le site de l’éditeur]
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