Protection sociale

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du Code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l’article R. 133-8 du CSS, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d’un…

L’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir…

1. Dès lors qu’elle a été notifiée à l’employeur, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle…