L’article 37-1, III, du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 (dans sa rédaction issue du décret n° 2011-291 du 18 mars 2011, applicable au litige) dispose que les agents ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de 3 enfants vivants ou décédés par faits…
(lire la suite)L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, l’action d’une victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle en reconnaissance d’une faute inexcusable contre la société à laquelle son contrat de travail a été transféré, interrompt la prescription de l’action…
(lire la suite)Les dispositions de l’article R. 243-60 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que « lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d’administration de l’union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l’union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de…
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