Le contrôle URSSAF peut valablement être reporté par mail
L’avis préalable prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. Au cas où…
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