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Protection sociale

dans les actualités
4 décembre 2019
Actualités juridiques

Les demandes formées aux titres de 2 maladies professionnelles distinctes ne tendent pas aux mêmes fins

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie distincte, de…

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15 novembre 2019
Actualités juridiques

Condition de recherche des infractions constitutives de de travail illégal lors d’un contrôle d’application de la législation de sécurité sociale

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 du Code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l’article R. 133-8 du CSS, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d’un…

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14 novembre 2019
Actualités juridiques

Réduction de cotisations bas salaires : l’employeur est seulement tenu d’engager la NAO

L’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir…

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