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Protection sociale

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13 novembre 2019
Actualités juridiques

La rémunération des agents d’un GIP n’ouvre pas droit à la réduction Fillon

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction…

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22 octobre 2019
Actualités juridiques

Nullité du licenciement : la somme réparant le préjudice subi pendant la période allant du licenciement à la réintégration entre dans l’assiette des cotisations sociales

La somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l’occasion du travail et entre…

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26 septembre 2019
Actualités juridiques

Pathologies auditives du tableau 42 : l’exposition aux bruits suffit

Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu’il décrit à l’exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci. En l’espèce, le salarié s’étant trouvé habituellement exposé aux bruits de travaux sur métaux tels que décrits…

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