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Protection sociale

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17 mai 2018
Actualités juridiques

La CPAM ne peut se prévaloir à l’égard de l’employeur d’une décision rendue à l’issue d’une instance à laquelle il n’a pas été appelé

Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, elle ne peut se prévaloir à l’égard…

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16 mai 2018
Actualités juridiques

Calcul du plafond d’exclusion d’assiette en cas d’indemnisation complémentaire par le juge : application de la loi dans le temps

Le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s’en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d’exclusion d’assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire [Cass….

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22 mars 2018
Actualités juridiques

Pas de redressement fondé sur les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation

Il résulte de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement [Cass. civ., 2e, 15 mars 2018, n°17-11891, F-P+B].

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