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Protection sociale

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26 janvier 2016
Actualités juridiques

Tarification AT d’un établissement nouvellement créé : conditions de reprise d’effectif

Les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif. Ne peut être considéré comme un établissement…

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12 novembre 2015
Actualités juridiques

L’opposabilité de la décision de prise en charge de l’AT ne prive pas l’employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, de contester le caractère professionnel de l’accident

Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à…

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