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Protection sociale

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14 novembre 2019
Actualités juridiques

Action en reconnaissance d’une MP : conditions pour une maladie non désignée dans un tableau et conséquence de la décision de refus pour l’employeur

1. Dès lors qu’elle a été notifiée à l’employeur, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle…

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13 novembre 2019
Actualités juridiques

La rémunération des agents d’un GIP n’ouvre pas droit à la réduction Fillon

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction…

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22 octobre 2019
Actualités juridiques

Nullité du licenciement : la somme réparant le préjudice subi pendant la période allant du licenciement à la réintégration entre dans l’assiette des cotisations sociales

La somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l’occasion du travail et entre…

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