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Protection sociale

dans les actualités
22 mars 2018
Actualités juridiques

Conditions d’exonération des sommes figurant dans des transactions suite à faute grave

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de…

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21 mars 2018
Actualités juridiques

Conditions d’exonération d’une indemnité de préavis suite à départ en retraite

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de…

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21 mars 2018
Actualités juridiques

Le contrôle URSSAF peut valablement être reporté par mail

L’avis préalable prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux, a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. Au cas où…

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