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Protection sociale

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13 mars 2018
Actualités juridiques

Exclusion des établissements publics à caractère administratif exploitant un service public à caractère industriel et commercial du champ d’application de l’exonération de cotisations sociales liée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation : non-lieu à renvoi de la QPC

Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des motifs d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui…

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22 janvier 2018
Publications

Le verrouillage relatif des accords professionnels de prévoyance/santé

Résumé : Que signifie l’expression de « garanties au moins équivalentes », quel est le périmètre de verrouillage de la branche en matière de garanties de protection sociale complémentaire? Références : Bruno SERIZAY, Semaine Sociale Lamy n°1799 du 22 janvier 2018 [Article à lire en entier sur le site de l’éditeur]

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6 décembre 2017
Actualités juridiques

Réduction de cotisations sur les bas salaires

Les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction de cotisations sur les bas salaires [Cass. civ., 2e, 30 novembre 2017, n°16-12.403 F-P+B].

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