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Protection sociale

dans les actualités
21 mars 2019
Actualités juridiques

Complémentaire des frais de santé mise en place par DU : la modification de la répartition du financement employeur/salarié doit être portée à la connaissance de chacun des salariés par écrit

Selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit…

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20 mars 2019
Actualités juridiques

FHP : les heures supplémentaires effectuées au cours de l’astreinte peuvent bénéficier de la réduction ou exonération prévue par le CSS

Selon l’article 81 quater du code général des impôts auquel renvoient les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité sociale qu’ils prévoient s’applique aux heures supplémentaires au sens de l’article L. 3121-28 du code du travail. Selon celui-ci,…

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20 mars 2019
Actualités juridiques

Vérification par échantillonnage et extrapolation : respect du délai de 15 jours imparti à l’employeur pour s’y opposer

Selon l’article R. 243-59-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l’inspecteur du recouvrement remet à l’intéressé, quinze jours…

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