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7 avril 2018

PSE : le contentieux relatif à la communication d’informations à l’expert-comptable relève du juge administratif

Lorsqu’est envisagée une procédure de licenciement pour motif économique nécessitant la mise en place d’un PSE, toute demande tendant, avant la transmission de la demande d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs est adressée au Direccte.
Le juge judiciaire n’est ainsi pas compétent pour statuer sur le litige relatif à la demande de communication de pièces formulée par un expert-comptable pour exercer sa mission et à laquelle s’est opposé l’employeur. Cette demande relève du « bloc de compétences » du juge administratif [Cass. soc., 28 mars 2018, n°15-21372, FS-P+B].