Mesure de l’audience syndicale dans les branches professionnelles : le ministre du travail doit prendre un arrêté de représentativité
Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, sur la mesure de l’audience syndicale dans les branches professionnelles, dans La Semaine Juridique. Selon la cour administrative d’appel de Paris, la ministre du travail ne peut, sur le fondement des dispositions de l’article L.2121-2 du code du travail, déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le champ d’une branche, même…
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