Publications

Article de Jean-Benoît Cottin, avocat, à propos du droit du CCE d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise, dans Les Cahiers Lamy du CSE. La Cour de cassation avait considéré depuis plusieurs années que les comités d’établissement pouvaient désigner un expert-comptable en matière d’examen annuel des comptes, peu important que le CCE ait…

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la validation de la négociation collective par référendum dans les TPE, dans La Semaine Juridique. ➤ L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a consacré une formule de négociation dérogatoire dans les entreprises d’au plus 20 salariés dépourvues de représentants du personnel, à travers l’organisation d’un référendum. ➤ Quatre organisations…

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, à propos de l’absence de consultation des DP et PV de carence établi par le précédent employeur avant le transfert de l’entreprise, dans La Semaine Juridique. Ne méconnaît pas ses obligations l’employeur qui n’a pas procédé à la consultation des délégués du personnel prévue par l’article L….