Publications

Les avocats de Capstan apportent régulièrement leurs contributions dans les principales revues juridiques et généralistes. De nombreux articles sont ainsi publiés diffusant le savoir-faire et l’expertise de Capstan Avocats.

15 mars 2018
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Budgets du comité d’entreprise : un revirement de jurisprudence tant attendu…

L’évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l’assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n’ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en…

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7 mars 2018
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Budget du CE : un revirement assumé

La Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence sur la question de l’assiette de fixation des subventions dues au CE sur la base de la masse salariale. Dans ses arrêts du 7 février 2018, elle abandonne le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de « gains et…

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