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6 avril 2018

Rappel d’heures supplémentaires d’un conducteur routier pour la période antérieure au 5 juin 2007 : l’autorisation de l’IT est nécessaire pour calculer la durée hebdo sur une période supérieure à la semaine

En application de l’article 4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret 2009-19 du 27 juin 2000, l’employeur doit justifier avoir recueilli l’avis de la DUP ou du CE concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, et de l’autorisation de l’inspecteur du travail de calculer la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-26720, FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal pris en sa 1ère branche].