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13 juin 2018

Rémunération de l’expert-comptable du comité de groupe : le litige relève de la compétence du président du TGI statuant en la forme des référés

Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’employeur peut contester la rémunération de l’expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu’eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l’article R. 2325-7 du code du travail [Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-27291, FS-P+B].