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6 avril 2018

Repos compensateur trimestriel obligatoire des personnels roulants : détermination

Selon l’article 5, 5° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à : a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu’à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; b) Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu’à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre. Il en résulte que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d’heures supplémentaires qu’il a accomplies au cours du trimestre (exemple : salarié ayant effectué plus de 108 heures supplémentaires/trimestre = 2,5 jours de RC/trimestre) [Cass. soc., 28 mars 2018, n°17-14082, FS-P+B].