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Représentants du personnel

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29 novembre 2018
Actualités juridiques

Une UES peut être composées d’entités qui n’ont pas toutes la personnalité morale

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une…

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15 novembre 2018
Actualités juridiques

Le salarié qui sollicite sa réintégration de façon abusivement tardive voit son droit à indemnisation réduit

Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après…

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14 novembre 2018
Actualités juridiques

L’accès aux archives et documents du CE doit être égal pour tous les membres

Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter (par exemple à certains jours ou horaires) l’exercice par certains membres du comité de leur…

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