Définition du groupe au sens du comité de groupe : les SPF ne sont pas entreprises dominantes sauf si elles s’immiscent dans la gestion des filiales
Aux termes de l’article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle ; il est sans incidence que l’entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée…
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