Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Représentants du personnel

dans les actualités
23 mai 2018
Actualités juridiques

QPC relative à l’annulation des élections en cas de non-respect des règles relatives à l’égalité F/H

Sont transmises plusieurs QPC relatives à la constitutionnalité des dispositions qui imposent l’annulation de l’élection des représentants du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants. Selon la Cour, la question posée présente un caractère sérieux en ce que…

(lire la suite)
19 mai 2018
Actualités juridiques

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : lorsque 2 postes sont à pourvoir l’OS doit présenter une liste comportant un homme et une femme

Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté…

(lire la suite)
19 mai 2018
Actualités juridiques

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : la composition des listes est d’ordre public absolu. Le non-respect entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un…

(lire la suite)
Page12345...102030...110