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Représentants du personnel

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4 mars 2020
Actualités juridiques

IRP d’une UES : par qui doit être introduite, ou contre qui doit être dirigée l’action concernant sa mission ?

Lorsqu’une action concerne l’exercice de sa mission par une institution représentative d’une UES, elle doit être, sous peine d’irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l’UES, ou par l’une d’entre elles ayant mandat pour représenter l’ensemble des sociétés de l’UES. Le président du tribunal de grande instance, qui a constaté que l’action…

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3 mars 2020
Actualités juridiques

Le syndicat qui l’objet d’une procédure de RJ, ou dispose de l’appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne perd pas pour autant son indépendance financière

Le critère d’indépendance posé par l’article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s’entend d’une indépendance vis à vis de l’employeur et d’une indépendance financière. En l’espèce, l’indépendance financière de la FNCR était contestée au triple motif que le syndicat, d’une part, avait, en 2017, fait l’objet d’une procédure de…

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3 mars 2020
Actualités juridiques

Consultation sur un projet important commun à plusieurs établissements : en présence d’une ITC des CHSCT, les CHSCT d’établissements ne sont pas compétents pour recourir à l’expertise

Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d’une part, que l’employeur, qui doit consulter les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de…

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