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Représentants du personnel

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17 octobre 2019
Actualités juridiques

Manquement à l’obligation de négociation loyale du PAP = cause de nullité de l’accord même s’il a été valablement signé

L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci ; dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé…

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17 octobre 2019
Actualités juridiques

Consultation des salariés pour valider un accord : régularité de la demande des OS et salariés participants

La régularité de la demande formée, en application de l’article L. 2232-12 al. 2 du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d’organisation d’une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des…

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16 octobre 2019
Actualités juridiques

L’expert du comité du groupe n’a pas à se voir communiquer les documents relatifs à une procédure de mandat ad hoc

Ayant constaté que les documents dont la communication était sollicitée par l’expert du comité de groupe dans le courrier adressé le 1er février 2017 par l’expert à la société (marques d’intérêts ou lettre d’intention des acquéreurs potentiels, offres fermes éventuelles, calendrier du processus de cession, Vendor Due Diligence éventuels), avaient trait au mandat ad hoc…

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