Article de Jean-Benoît Cottin, avocat Capstan Avocats, à propos de la composition et l’organisation du CSE, dans Les Cahiers du DRH. Le comité social et économique comprend l’employeur qui le préside et une délégation du personnel. Cette dernière est composée d’élus et de représentants syndicaux. Un secrétaire assure la gestion administrative du comité et un trésorier en tient…
(lire la suite)Les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention collective, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-22.769 FS-P+B].
(lire la suite)Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. En l’espèce, le salarié n’avait pas informé son employeur de son…
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