Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après…
(lire la suite)Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter (par exemple à certains jours ou horaires) l’exercice par certains membres du comité de leur…
(lire la suite)Article de Jean-Benoit Cottin, avocat Capstan Avocats, sur le clausier de mise en place et l’organisation de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans Les Cahiers du DRH. La large place laissée à la négociation dans la mise en place et l’organisation de la CSSCT autorise à envisager de nombreux aménagements, en s’inspirant notamment…
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