L’article L. 2323-30 du code du travail applicable au comité d’entreprise prévoyait que le CE était consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur…
(lire la suite)L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du CDD initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après…
(lire la suite)La disposition subordonnant la rupture, à l’arrivée de son terme, du CDD d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail trouve son fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises. La méconnaissance de cette disposition entraine nécessairement la poursuite…
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