Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Représentants du personnel

dans les actualités
20 juillet 2018
Actualités juridiques

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire n’étaient pas compétents pour créer le CDI intérimaire dans l’accord du 10 juillet 2013

Il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte. L’accord collectif du…

(lire la suite)
13 juillet 2018
Actualités juridiques

Sort d’une demande d’annulation du protocole préélectoral lorsque les élections ont eu lieu

En l’espèce, un syndicat a saisi le TI le 5 mai 2017 d’une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société le 31 mars 2017, au motif qu’il n’avait pas été convoqué à la négociation préélectorale ; les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu…

(lire la suite)
13 juillet 2018
Actualités juridiques

Le syndicat créé après les élections ne peut être représentatif

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Lorsqu’un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, n’étant pas représentatif au sein de la société, ce syndicat ne peut procéder à des désignations de délégués syndicaux. En l’espèce, le syndicat avait été créé après les élections. Il s’était ensuite…

(lire la suite)
Page12345...102030...114