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Représentants du personnel

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2 octobre 2019
Actualités juridiques

Remboursement à l’employeur des sommes perçues par l’expert après annulation de la décision du CHSCT : date d’application des dispositions

Selon l’article L. 4614-13 dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l’employeur qui conteste la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient l’annulation définitive de cette décision, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par…

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1 octobre 2019
Actualités juridiques

Décompte de l’effectif nécessaire pour le seuil de désignation d’un RS dans l’entreprise : comment décompter les salariés à temps partiel ?

Il appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’un représentant syndical. Les salariés à temps partiel, sont, en application de l’article L. 1111-2, 3° du code du travail, pris en compte en divisant la…

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22 septembre 2019
Actualités juridiques

CSE : membre élu ou représentant syndical, il faut choisir !

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu,…

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