Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Représentants du personnel

dans les actualités
23 décembre 2019
Actualités juridiques

Le résultat final de l’élection peut régulariser, a posteriori, une liste initialement irrégulière sauf si c’est à la faveur de ratures sur le nom mal positionné que l’ordre de présentation se trouve rétabli à l’issue de l’élection

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au…

(lire la suite)
23 décembre 2019
Actualités juridiques

Lorsqu’un protocole préélectoral mentionne la proportion d’hommes et de femmes un syndicat signataire et qui a présenté des candidats sans réserve n’est pas recevable à contester ce chiffre postérieurement aux élections

Aux termes de l’article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6 ; cet accord mentionne la proportion de femmes…

(lire la suite)
22 décembre 2019
Actualités juridiques

Possibilité d’un contentieux préélectoral

Le tribunal d’instance peut être saisi, avant l’élection, d’une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu’il statue avant l’élection, en reportant le cas échéant la date de l’élection pour en…

(lire la suite)