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Représentants du personnel

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12 février 2020
Actualités juridiques

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

« L’interprétation de la Cour des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ajoute une condition qui n’est pas dans la loi. Ainsi, l’interprétation contra legem de la Cour méconnaît le principe de liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d’égalité devant la…

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11 février 2020
Actualités juridiques

1. La désignation d’un expert par l’ICCHSCT dans le cadre d’un projet important ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert par un CHSCT d’établissement au titre d’un risque grave au sein de cet établissement 2. Le juge ne peut réduire le montant demandé des frais de justice du CHSCT si ceux-ci ne font pas l’objet d’une contestation

1. Aux termes de l’article L. 4614-12, 1° et 2°, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1o Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie…

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1 février 2020
Actualités juridiques

Critères et appréciation de l’établissement distinct pour le CSE

1. Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement…

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