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Représentants du personnel

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10 avril 2018
Actualités juridiques

Désignation de l’expert-comptable par le CE avant la transmission des comptes annuel : la rémunération de l’expert est à la charge du comité !

Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Dès lors que la désignation de l’expert-comptable est intervenue avant la réunion de présentation et…

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10 avril 2018
Actualités juridiques

Le CHSCT n’a pas à recourir à la procédure de marché public même s’il exerce sa mission au sein d’une personne morale soumise à cette procédure

Eu égard à la mission du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail définie à l’article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par une…

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9 avril 2018
Actualités juridiques

Contestation du coût de l’expertise CHSCT : le délai de 15 jours ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé

Aux termes de l’article L. 4614-13, l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Aux termes de l’article L. 4614-13-1 du…

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