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Représentants du personnel

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20 septembre 2013
Actualités juridiques

Expertise CE : le juge ne peut contrôler l’utilité concrète des documents dont communication est demandée par l’expert, mais peut sanctionner tout abus de droit

L’article L. 2334-4 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence, ne prive pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont communication est demandée par l’expert dans le cadre de sa mission et d’une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée…

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5 septembre 2013
Publications

Le temps de trajet des représentants du personnel, dépassant le trajet habituel domicile-travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. [Frédérique Marron, Gazette du palais n°226-229, 14-17 août 2013]

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2 août 2013
Publications

Qui perd gagne ? Les frais d’expertise CHSCT annulée judiciairement sont à la charge de l’employeur !

Le président du tribunal de grande instance, seul habilité à se prononcer sur le coût de l’expertise, est compétent pour statuer sur la demande de l’expert dirigée contre l’employeur.Tenu de respecter un délai qui court de sa désignation, pour exécuter la mesure d’expertise, l’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant…

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