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Représentants du personnel

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10 octobre 2018
Actualités juridiques

CHSCT : une candidature individuelle est une liste et le panachage n’est pas admis

A défaut d’accord unanime entre les membres du collège mentionné à l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; toute candidature…

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10 octobre 2018
Actualités juridiques

Qualité pour agir du CHSCT dans le cadre d’une procédure d’information consultation

Le CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires [Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-20301, F-P+B].

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29 septembre 2018
Actualités juridiques

L’égalité de traitement entre les OS quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections s’applique dans le périmètre de ces élections

Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique. N’est pas contraire au principe d’égalité de traitement l’attribution de moyens…

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