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Représentants du personnel

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30 janvier 2019
Actualités juridiques

Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement

Aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement ; la mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et…

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30 janvier 2019
Actualités juridiques

Le CE de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au CE de l’entreprise absorbante

L’article R. 2323-39 du code du travail ne s’applique pas à à la situation du comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante. Le comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au…

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25 janvier 2019
Actualités juridiques

En l’absence d’ICCHSCT, tous les CHSCT concernés par un projet important peuvent faire appel à un expert

En l’absence d’une instance temporaire de coordination des différents CHSCT implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d’un projet important modifiant les conditions de travail, chacun des CHSCT territorialement compétents pour ces établissements est fondé à recourir à l’expertise. [Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-23.150 FS-P+B] Lorsque les dispositions d’un accord d’entreprise…

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