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Représentants du personnel

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11 avril 2018
Actualités juridiques

Mise en place de la DUP : la consultation préalable des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés est irrégulière et les élections des DP appelés à constituer la délégation du personnel au CE sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation

Selon l’article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, pour décider qu’ils constitueront la délégation unique du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT. La durée des mandats…

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11 avril 2018
Actualités juridiques

Comité d’entreprise : lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et vœux, et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi. Lorsque les éléments d’information fournis par l’employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de…

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10 avril 2018
Actualités juridiques

Désignation de l’expert-comptable par le CE avant la transmission des comptes annuel : la rémunération de l’expert est à la charge du comité !

Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Dès lors que la désignation de l’expert-comptable est intervenue avant la réunion de présentation et…

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