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Représentants du personnel

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27 juillet 2018
Publications

Litige relatif à la fourniture de documents à l’expert-comptable du CE dans le cadre de l’examen d’un PSE

Le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur une demande de communication de documents formulée par l’expert-comptable du comité d’entreprise dans le cadre de l’examen d’un PSE. Un tel litige relève de l’autorité administrative (la Direccte), puis du juge administratif dans le cadre du contentieux relatif à la décision d’homologation ou de validation du PSE….

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27 juillet 2018
Publications

Négociation avec le CSE, mode d’emploi

En l’absence de délégué syndical, le Code du travail prévoit plusieurs modes supplétifs de négociation (avec élus, éventuellement mandatés ; avec salariés mandatés), qui varient selon l’effectif « habituel » de l’entreprise. Ainsi, il est possible de négocier des accords collectifs avec les élus titulaires du CSE, mandatés ou non, dans les entreprises d’au moins…

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20 juillet 2018
Actualités juridiques

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire n’étaient pas compétents pour créer le CDI intérimaire dans l’accord du 10 juillet 2013

Il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte. L’accord collectif du…

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