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28 février 2017
Actualités juridiques

Contentieux CHSCT : fixation des honoraires d’avocat par le juge

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT [pour se défendre à l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur], qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences…

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