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Représentants du personnel

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10 avril 2018
Actualités juridiques

Le CHSCT n’a pas à recourir à la procédure de marché public même s’il exerce sa mission au sein d’une personne morale soumise à cette procédure

Eu égard à la mission du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail définie à l’article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par une…

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9 avril 2018
Actualités juridiques

Contestation du coût de l’expertise CHSCT : le délai de 15 jours ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé

Aux termes de l’article L. 4614-13, l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Aux termes de l’article L. 4614-13-1 du…

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28 mars 2018
Actualités juridiques

La réparation due au représentant du personnel dont le CDD est rompu sans saisine de l’IT n’est pas une sanction au sens de la Déclaration des droits de l’Homme

« L’article L. 2421-8 du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il institue, en cas d’omission par l’employeur de saisir l’inspection du travail un mois avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, une sanction pécuniaire automatique et…

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