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Représentants du personnel

dans les actualités
29 septembre 2016
Actualités juridiques

Délais de consultation du CE

1. Le juge ne peut statuer sur les demandes des représentants du personnel si le délai de consultation a expiré à la date où il statue [Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15-13.363 FS-P+B]. 2. Dès lors que le comité était en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée, le délai imparti pour se prononcer avait débuté….

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28 septembre 2016
Actualités juridiques

Validité d’un droit d’alerte économique

En l’espèce, la situation financière de la société était extrêmement délicate dans la mesure où son capital social était détenu intégralement la société mère, contrainte de lui apporter mensuellement depuis le début de l’année 2012 une somme de 350 000 euros à 400 000 euros afin de lui permettre de faire face au paiement des…

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27 septembre 2016
Actualités juridiques

Validité de l’organisation d’un vote électronique

Dès lors que la confidentialité des votes et des données transmises était organisée par le dispositif de vote électronique, qu’une expertise indépendante établissait que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée quelques années auparavant et que le syndicat, dont le demandeur était…

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