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Représentants du personnel

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17 décembre 2016
Actualités juridiques

Maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat : non-cumul du traitement maintenu en l’absence d’obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d’activités de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n 82-447 o du 28 mai 1982, incombe à l’établissement au…

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17 décembre 2016
Actualités juridiques

Elections des DP appelés à constituer la délégation du personnel au CE : la consultation des DP et du CE est obligatoire

Selon l’article L. 2326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, pour décider qu’ils constitueront la délégation du personnel au comité d’entreprise, l’employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s’il existe, le comité d’entreprise. Il en résulte qu’en l’absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés…

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16 décembre 2016
Actualités juridiques

L’accord de réduction du mandat des DP et membres du CE est conclu aux conditions de droit commun

L’accord d’entreprise visé aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du même code [Cass. soc., 7…

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