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Représentants du personnel

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23 décembre 2019
Actualités juridiques

Lorsqu’un protocole préélectoral mentionne la proportion d’hommes et de femmes un syndicat signataire et qui a présenté des candidats sans réserve n’est pas recevable à contester ce chiffre postérieurement aux élections

Aux termes de l’article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6 ; cet accord mentionne la proportion de femmes…

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22 décembre 2019
Actualités juridiques

Possibilité d’un contentieux préélectoral

Le tribunal d’instance peut être saisi, avant l’élection, d’une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu’il statue avant l’élection, en reportant le cas échéant la date de l’élection pour en…

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22 décembre 2019
Actualités juridiques

L’exception à la présence sur les listes d’au moins un candidat de chaque sexe ne peut résulter des conséquences du choix des organisations syndicales de présenter une liste incomplète

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté…

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