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Représentants du personnel

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23 mars 2018
Actualités juridiques

Modification de l’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d’une OS : elle conserve sa personnalité juridique

L’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à des fédérations ou confédérations, l’exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas…

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10 mars 2018
Actualités juridiques

Le refus de négocier le protocole d’accord préélectoral avec une OS intéressée entraîne l’annulation des élections

L’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-3 du code du travail (applicable en la cause) un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales….

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