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Représentants du personnel

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21 décembre 2019
Actualités juridiques

Le protocole préélectoral ne peut pas décider que les listes devront comporter obligatoirement un candidat du sexe ultra-minoritaire dès lors qu’il ne peut s’agir que d’une faculté dont chaque organisation syndicale est libre d’user

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté…

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21 décembre 2019
Actualités juridiques

Exception : cas dans lequel l’application des règles de proportionnalité et d’arrondi aboutit à un nombre inférieur à 0,50 candidat

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté….

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20 décembre 2019
Actualités juridiques

Représentation équilibrée homme/femme sur les listes électorales : obligation générale d’une représentation proportionnée comportant au moins un candidat du sexe sous représenté

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté….

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