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Représentants du personnel

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14 juin 2018
Actualités juridiques

Siège statutaire des OS au sein de l’entreprise : conditions

Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur ; il en résulte que celui-ci peut dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical [Cass. Soc.,…

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13 juin 2018
Actualités juridiques

Rémunération de l’expert-comptable du comité de groupe : le litige relève de la compétence du président du TGI statuant en la forme des référés

Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’employeur peut contester la rémunération de l’expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu’eu égard aux exigences du…

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