Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Représentants du personnel

dans les actualités
21 novembre 2013
Actualités juridiques

Représentativité catégorielle de droit si le syndicat a un champ catégoriel et ne présente de candidats que dans les 2e et 3e collèges

Dès lors que les statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l’emploi ne l’autorisaient à représenter que les salariés techniciens, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants des établissements de Pôle emploi et de l’UNEDIC et que la mention « quel que soit leur statut » se référait uniquement au statut public ou privé des agents,…

(lire la suite)
21 novembre 2013
Actualités juridiques

L’interdiction de re-désigner le RSS sortant quand le syndicat n’a pas obtenu 10% des suffrages n’est pas contraire à la convention OIT n°87

L’interdiction faite aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l’entreprise ou de l’établissement, en qualité de représentant de section syndicale, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections professionnelles à l’issue desquelles le syndicat n’a pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté…

(lire la suite)
21 novembre 2013
Actualités juridiques

Le DS licencié avant les élections et réintégré après celles-ci peut être à nouveau désigné DS

Lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l’intéressé demande sa réintégration à la suite de l’annulation de la décision de l’autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y…

(lire la suite)
Page1...102030...9091929394...100...108