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Représentants du personnel

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20 novembre 2013
Actualités juridiques

Représentativité : conditions d’appréciation de la réunion des critères légaux

Si les critères posés le code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, ceux relatifs à l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents…

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20 novembre 2013
Actualités juridiques

La connexion aux postes des salariés par le technicien informatique ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin

Dès lors que les dispositions prises par l’employeur assurent, conformément au code du travail, la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l’entreprise, soumis, aux termes du code du travail, à une obligation de confidentialité, s’est connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote, n’est caractérisée…

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20 novembre 2013
Actualités juridiques

La reconnaissance d’une UES relève de l’accord collectif signé aux conditions de droit commun par les syndicats représentatifs au sein des entités de l’UES

La reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES.   [Cass. soc., 14 novembre 2013, n°13-12712, FS-P+B+R]

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