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12 avril 2018

Représentation catégorielle et intercatégorielle des personnels navigants techniques affiliés à la même confédération

En accordant à un syndicat intercatégoriel et à un syndicat catégoriel représentant les personnels navigants techniques, affiliés à la même confédération, la possibilité de désigner au sein du même établissement et pour le même cycle électoral, pour le premier le nombre total de représentants syndicaux prévu par la loi au regard de l’effectif de l’établissement, et pour le second, en surplus, un nombre de représentants syndicaux correspondant à l’effectif de salariés du collège catégoriel qu’il représente, l’interprétation par la jurisprudence des dispositions combinées des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail et L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports permet d’assurer la représentation catégorielle et intercatégorielle d’une même confédération par des représentants en nombre proportionné à l’effectif de l’établissement et ne viole aucun des principes constitutionnels invoqués [Cass. soc., QPC, non-lieu à renvoi, 29 mars 2018, n°18-40001, FS-P+B].